CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société EYEONLINE AGENCY (ci-après désignée « la SOCIETE»), EURL au capital de 3 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 997 709, dont le siège social se situe 136, rue Championnet, 75018 Paris, met à la disposition de ses clients partenaires, un service d’intermédiation commerciale sur internet, qui met en relation les entreprises par la consultation et le dépôt d’annonces via sa plateforme www.BizBonusBox.com (ci-après désignée « le Site »).

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d’un abonnement auprès de la SOCIETE implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGV » devra, pour être opposable à la Société, être contresignée par celle-ci.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Client : Pour les sections "centres d'affaires", "domiciliation" et "appart'hôtels" : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et/ou une publicité pour un bien. Ci-après également appelés «Partenaires Immobiliers». 

Pour la section "services marketing" : toute personne morale ayant la qualité de prestataire de services, et dument habilitée à faire la promotion de ses services. Ci-après également appelés «Partenaires Marketing». 

Contrat : Correspond à un bon de souscription d’abonnement et/ou un bon de commande.

Site : Site BizBonusBox de la SOCIETE sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces ou ses produits.

4. Souscription du contrat

L'accès aux prestations délivrées par la SOCIETE s’effectue par la souscription en ligne sur le Site via l'outil de gestion dédié au Client d’un Abonnement, au tarif indiqué sur le Site. Les prix s’entendent hors taxes selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

La SOCIETE se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 1 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux–ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

4.1. Abonnements de base

Le Client a la possibilité de souscrire en ligne à deux types d'abonnement :

  • Abonnement CLASSIQUE : transmission au Client de demandes de contact simples comprenant les coordonnées du contact sans autre qualification de son besoin.

  • Abonnement LEAD : transmission au Client de demandes de contact qualifiées comprenant les coordonnées du contact ainsi que des informations complémentaires sur son besoin (date, durée, budget, etc.). A cet abonnement s'ajoute une facturation au contact qualifié transmis.

La Société se réserve le droit de contracter à des conditions particulières avec certains annonceurs, notamment avec les Partenaires Marketing. Ceci fera l’objet d'un contrat et/ou bon de commande individuel.

Il est précisé que les tarifs au contact (contrats LEAD) pour chacune des sections "centres d'affaires", "domiciliation" et "appart'hôtels" sont différents. Par conséquent, le Client ne peut pas souscrire un abonnement aux tarifs d'une section en vue de diffuser ses annonces dans une autre section. En cas d’abus par le Client, la SOCIETE se réserve le droit de suspendre l’abonnement  afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Les abonnements sont souscrits par défaut pour une (1) seule annonce. Le Client a la possibilité  d'acheter en ligne via son outil de gestion des annonces supplémentaires. Il peut acheter ces annonces supplémentaires lors de la souscription de son abonnement principal ou par la suite pendant toute la durée de son abonnement, sans toutefois que ces abonnements supplémentaires ne dépassent la durée totale de l'abonnement principal.

4.2. Abonnements de visibilité

Le Client a la possibilité de souscrire en ligne à des abonnements dit de "visibilité" lui permettant de faire apparaitre son annonce à des emplacements supplémentaires sur le Site.

Ainsi, les abonnements CLASSIQUE VISIBILITE et LEAD VISIBILITE incluent chacun deux options ou emplacements dédiés :

  • l'option FOCUS : marquage avec la mention "A VOIR" et fond couleur, valable pour une (1)  annonce

  • l'option VISIBILITE : affichage dans le bandeau entête défilant sur les pages d'accueil thématiques, valable pour une (1) annonce

L'Abonnement LEAD PREMIUM quant à lui inclut les options supplémentaires suivantes :

  • l'option FOCUS : marquage avec la mention "A VOIR" et fond couleur, valable pour trois (3) annonces

  • l'option VISIBILITE : affichage dans le bandeau entête défilant sur les pages d'accueil thématiques, valable pour trois (3) annonces

  • l'option PREMIUM : affichage dans le bandeau central sur les pages d'accueil thématiques et dans l'encart défilant sur la page d'accueil générale, valable chaque fois pour une (1) annonce

Les annonces bénéficiant de ces emplacements de visibilité sont librement choisies et gérés par le Client qui peut les modifier à tout moment via son outil de gestion dédié pendant toute la durée de son abonnement.

Les options Focus sont limitées à trois (3) annonces par Client.

4.3. Les options supplémentaires

Le Client peut également acheter en ligne à l'unité pendant toute la durée de son abonnement des emplacements de promotion supplémentaires pour accroitre la visibilité de son ou ses annonces sur le Site. Les options disponibles à l'unité sont :

  • l'option VISIBILITE : affichage dans le bandeau entête défilant sur les pages d'accueil thématiques

  • l'option PREMIUM : affichage dans le bandeau central sur les pages d'accueil thématiques et dans l'encart défilant sur la page d'accueil générale

  • l'option PROMOBOX : affichage dans l'encart "Promotion Partenaire" sur l'ensemble des pages du Site. Cet emplacement est dédié à la promotion de la marque du Partenaire.

Ces options sont disponibles pour des durées de un (1) à douze (12) mois mais ne peuvent en aucun cas aller au-delà de la durée de l'abonnement principal.

5. Responsabilité

5.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci.

5.2 La SOCIETE n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien ou service annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état.

Néanmoins, afin de garantir l'équité de l'ensemble des annonces, le Client s'engage à ne pas mentionner à aucun moment dans les textes et les photos ni le numéro de rue, ni sa marque ou le nom de sa société. Les annonces feront régulièrement l'objet de vérification par la SOCIETE qui se réserve le droit de suspendre toute annonce mentionnant le nom du Client.

La SOCIETE se réserve par ailleurs le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. La SOCIETE se réserve, également, le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Le Client s'engage expressément à garantir la SOCIETE de toute responsabilité éventuellement encourue par la SOCIETE.

5.3 La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute Annonce incomplète, susceptible de violer les lois et règlements en vigueur ou contraire aux Conditions Générales.

Seules les Annonces refusées car incomplètes donneront lieu à remboursement intégral. En revanche, les Annonces refusées car contraires aux lois et règlements en vigueur de même que celles refusées pour non-respect des Conditions Générales, ne seront pas remboursées.

5.4 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que la SOCIETE ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs. La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens et services proposés.

5.5 Le Client reconnait qu’en qualité de support, la SOCIETE n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

6. Engagements du Client

6.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à la SOCIETE. En outre, le Client s’engage à informer la SOCIETE dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

6.2 Les identifiants permettant l’accès à l'espace de gestion dédié sur le Site sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

6.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.

Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à la SOCIETE. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.

Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par la SOCIETE, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de la SOCIETE. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par la SOCIETE ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

6.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

6.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera la SOCIETE, dès qu’il en aura  eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par la SOCIETE.

7. Engagements de la SOCIETE

La SOCIETE est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

8. Début de l’abonnement

Le contrat prend effet dès souscription en ligne de l'Abonnement, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation.

La diffusion résultant de la saisie en ligne des annonces par le Client via son outil de gestion dédié, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date de souscription de l'abonnement en ligne.

9. Facturation et Règlement

Les services sont payables à la signature de la commande, soit à la souscription en ligne de l'abonnement. La mise en ligne de l’Annonce est possible dès souscription en ligne à un abonnement.

Le paiement des abonnements peut s'effectuer soit en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) soit par chèque ou virement bancaire. Le Client reçoit par courrier électronique une facture correspondant à sa commande quel que soit son moyen de paiement.

Pour les paiements en ligne par carte bancaire, la SOCIETE a mis en place un système de paiement sécurisé avec la plateforme Cyberplus (services de la BRED).

Pour les paiements par chèque et virement bancaire, le Client devra s'acquitter de son paiement à réception de facture. Toutes les factures sont payables à Paris.

Pour les abonnements LEAD la SOCIETE établira chaque fin de mois une facture correspondant au nombre de contacts qualifiés (leads) transmis dans le mois écoulé sur la base du tarif en vigueur et payable à réception de facture. Si le Client a publié plusieurs annonces, les demandes émanant d'une même entreprise pour plusieurs des annonces du Client seront considérées comme contact unique et comptabilisé qu'une seule fois sur le mois. Si les demandes couvrent différentes sections du Site (notamment "centre d'affaires" et "domiciliation d'entreprise") la facturation s'établira en fonction du coût au lead définit avec chaque Client.

En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’annonce au bout de 8 jours et, si cet incident n’est pas réglé dans un délai de 15 jours, de résilier l’accès du Partenaire aux prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci.

Tout retard de paiement entraînera ainsi de plein droit :

  • la suspension de l’exécution du contrat,

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,

  • le paiement comptant de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,

  • une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,

  • l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

La SOCIETE tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par la SOCIETE et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

S’il apparaît que le Client est débiteur de la SOCIETE au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, la SOCIETE se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

10. Durée, modification et Résiliation de l’abonnement

La durée de l’abonnement est définit par le Client lors de la souscription en ligne. Elle peut être de trois (3), six (6) ou 12 mois.

Le Client peut à tout moment via son outil de gestion en ligne prolonger la durée son abonnement. Cette nouvelle durée se cumulera alors avec la durée initiale de l'abonnement.

Quinze jours calendaires avant l’échéance du terme, la Société en avisera le Client par email qui, via son espace personnalisé en cliquant sur la sélection appropriée, pourra opter :

  • soit pour le renouvellement de son Annonce pour une nouvelle durée de trois (3), six (6) ou 12 mois,

  • soit pour l’archivage de son Annonce,

  • soit pour la suppression de son Annonce.

A défaut d’option exercée au plus tard le jour de l’échéance du terme à minuit, l’Annonceur sera réputé avoir opté pour la suppression de son Annonce. L’option de l’Annonceur en faveur du renouvellement de son Annonce ne sera validé qu’en cas de paiement simultané et au plus tard le jour de l’échéance du terme à minuit du prix du renouvellement de l’Annonce.

Le Client peut également demander à tout moment à la SOCIETE de modifier son abonnement CLASSIQUE en abonnement LEAD et inversement. Néanmoins, ce changement d'abonnement entrainera automatiquement la suppression immédiate de l'abonnement en cours sans possibilité de remboursement des mois restant dus de l'abonnement initial.

11. Suspension et résiliation de l’abonnement par la SOCIETE

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par la SOCIETE.

Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à la SOCIETE, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

12. Résiliation sans motif légitime

Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

13. Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

14. Règlement des litiges

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.

 

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